Amendements — Sénat

« Le passage de l’Ouragan Irma a dévasté les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Il a provoqué de graves difficultés économiques à l’encontre des entreprises en raison des dommages subis par les personnes et les biens, des difficultés de circulation et de fonctionnement des services de communication et enfin du fait qu’une partie de la population a dû quitter ces îles. En raison des circonstances exceptionnelles qu’il a engendrées, il est apparu indispensable de prendre toutes mesures utiles dans le but de sécuriser les ruptures des contrats de travail imposées par la situation et de faciliter la reprise de l’activité économique dans les meilleurs délais. Dans ce cadre, il apparait nécessaire de suspendre l’interdiction de recourir à des contrats à durée déterminée dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique prévue par l’article L. 1252-5 du code du travail puisque cette obligation ajoute une difficulté supplémentaire aux entreprises déjà gravement touchées. Cette suspension permet ainsi d’alléger les contraintes de recrutement reposant sur les employeurs et de faciliter la reconstruction et la reprise de l’activité à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. De plus, les modalités de rupture du contrat de travail doivent être adaptées à ces circonstances exceptionnelles. Le présent amendement propose de mettre en place une procédure de licenciement non- disciplinaire dans le cas où le salarié ne peut pas se déplacer sur son lieu de travail, notamment dans le cas où le salarié s’est vu dans l’obligation de quitter son habitation en raison des c … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →