Amendements — Sénat

« Le présent amendement a pour objectif de préciser le contrôle exercé par la DIRECCTE dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, dans la continuité des modifications apportées par la commission. Il est à ce titre précisé que le contrôle exercé par l’administration sur les mesures de reclassement et d’accompagnement qui sont proposées dans le cadre de la rupture conventionnelle collective doit permettre à la DIRECCTE de s’assurer du caractère précis et concret de ces mesures. Ce contrôle permettra de s’assurer que l’employeur met tout en œuvre pour que les salariés volontaires pour bénéficier d’une RCC bénéficient des moyens nécessaires à leur accompagnement et à leur reclassement. Cet amendement vise en outre à corriger des erreurs matérielles : - L’article 80 duodecies du code général des impôts, qui encadre le régime d’exonération fiscale de la rupture conventionnelle collective, vise le 5° de l’article L. 1237-19-1, lequel traite des critères de départage entre les potentiels candidats au départ, alors qu’il devrait viser le 6° qui traite des indemnités de rupture garanties au salarié. Afin de corriger cette erreur matérielle, il est nécessaire d’inverser le 5° et le 6° de l’article L. 1237-19-1 ; - Suite à une renumérotation intervenue dans le cadre de l’ordonnance de mise en cohérence légistique, les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture doivent être traitées en 4 bis et non au 6 bis ; - A l’article L. 1471-1 relatif aux délais de prescription, il est fait référence par erreur à l’article L. 1237-19-10 qui porte sur la revitalisat … »

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