Amendements — Sénat

« En pratique, le dispositif de cofinancement à hauteur de 20 % sur le budget de fonctionnement va priver un grand nombre de comité sociaux et économiques du droit à l’expertise : ‑ Tous ceux qui ne reçoivent aucune somme mobilisable puisque leurs moyens de fonctionnement leur sont donnés « en nature » par leur employeur. ‑ Tous ceux dont la taille trop petite leur rend impossible tout cofinancement. Je vais prendre un exemple : Dans une entreprise de 100 salariés peu qualifiés au sein de laquelle le salaire brut annuel moyen est de 20 000 € et la masse salariale brute de 2 000 000 €, donné le montant de la subvention de fonctionnement sera de 4 000 €. Cette subvention modeste de 4 000 € va d’abord être largement utilisée par la documentation, la formation, les déplacements, l’informatique ou encore la téléphonie et internet... En prenant l’hypothèse qu’un maximum de 10 % de cette subvention puisse servir à rémunérer une expertise, cela fait un budget de 400 €. Etant donné un cofinancement à hauteur de 20 % cela signifie que le budget d’expertise, avec la participation de l’employeur, sera de 2 000 €. Un montant très faible qui montre bien que ce droit à l’expertise ne sera plus opérationnel. Par cet amendement, nous vous proposons une dispense du cofinancement en fonction de la taille de l’entreprise et/ou du montant de la masse salariale. Cette proposition permettrait d’une part d’éviter de créer une inégalité encore plus forte entre le « petit » et le « grand » comité social et économique et d’autre part un risque de rupture d’égalité devant la loi en ce qui concerne le re … »

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