Amendements — Sénat

« L’objectif de cet amendement est de donner les moyens aux collectivités, par la fusion de deux taxes existantes en une seule, de disposer d’un outil unique, pérenne et plus efficace dédié à la politique du logement. En zone rurale, les collectivités mettent en place des taxes d’habitation sur les logements vacants (THLV) afin de contraindre les loueurs à réhabiliter leurs locaux et lutter contre la désertification. Cependant, les effets de cette taxe sont limités car dépendant du taux de taxe d’habitation (TH) appliqué par ces collectivités qu’elles ne peuvent augmenter sans impacter la population résidente. En zone urbaine, la captation grandissante d’une partie des logements par des résidences secondaires ou des locations meublées de courte durée est un phénomène croissant que les communes situées en zone tendue peinent à endiguer. Cette dynamique entraîne la disparition chaque année de milliers de logements du parc résidentiel principal entravant l’accès au logement pour la population résidente, déséquilibrant la vie et l’économie de quartiers entiers et limitant l’efficacité des outils classiques de la politique du logement. Les communes en zone tendue n’ont pas la possibilité, comme sur le reste du territoire, de mettre en œuvre une THLV. Les logements vacants sont seulement imposés à la taxe sur les logements vacants (TLV) dont le produit est destiné à l’ANAH. Le législateur a récemment offert la possibilité à ces collectivités de majorer la cotisation de la TH pour les résidences secondaires (dans la limite de 60 %). Mise en œuvre dans un nombre croissant de collecti … »

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