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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
7 janvier 2019 Exposé des motifs Arnaud Bazin Amendement COM-52 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
7 janvier 2019 Dispositif Arnaud Bazin Amendement COM-52 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
7 janvier 2019 Exposé des motifs Arnaud Bazin Amendement COM-51 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
7 janvier 2019 Dispositif Arnaud Bazin Amendement COM-51 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
7 janvier 2019 Exposé des motifs Dominique Estrosi Sassone Amendement COM-41 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
7 janvier 2019 Dispositif Dominique Estrosi Sassone Amendement COM-41 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
2 janvier 2019 Exposé des motifs Anne Chain-Larché Amendement COM-30 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
2 janvier 2019 Dispositif Anne Chain-Larché Amendement COM-30 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
2 janvier 2019 Exposé des motifs Anne Chain-Larché Amendement COM-32 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
2 janvier 2019 Dispositif Anne Chain-Larché Amendement COM-32 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
2 janvier 2019 Exposé des motifs Anne Chain-Larché Amendement COM-29 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
2 janvier 2019 Dispositif Anne Chain-Larché Amendement COM-29 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
2 janvier 2019 Exposé des motifs Anne Chain-Larché Amendement COM-28 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
2 janvier 2019 Dispositif Anne Chain-Larché Amendement COM-28 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
2 janvier 2019 Exposé des motifs Anne Chain-Larché Amendement COM-25 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
2 janvier 2019 Dispositif Anne Chain-Larché Amendement COM-25 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
2 janvier 2019 Exposé des motifs Anne Chain-Larché Amendement COM-26 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
2 janvier 2019 Dispositif Anne Chain-Larché Amendement COM-26 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
2 janvier 2019 Exposé des motifs Anne Chain-Larché Amendement COM-23 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
2 janvier 2019 Dispositif Anne Chain-Larché Amendement COM-23 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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« Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 2 de l’article 50 du code général des impôts, rajouter un alinéa k ainsi rédigé : « k) Les activités relevant des alinéas 3 et 4 de l’article 16 de loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. ». II. Après le I de l’article 293B du code général des impôts, rajouter le I bis ainsi rédigé: « I bis Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux activités relevant des alinéas 3 et 4 de l’article 16 de loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. ». »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1132029
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2 janvier 2019 Exposé des motifs Anne Chain-Larché Amendement COM-24 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
2 janvier 2019 Dispositif Anne Chain-Larché Amendement COM-24 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
2 janvier 2019 Exposé des motifs Anne Chain-Larché Amendement COM-21 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
2 janvier 2019 Dispositif Anne Chain-Larché Amendement COM-21 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
2 janvier 2019 Exposé des motifs Anne Chain-Larché Amendement COM-22 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
2 janvier 2019 Dispositif Anne Chain-Larché Amendement COM-22 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
21 décembre 2018 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 3 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Dispositif Laurence Cohen Amendement 3 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Exposé des motifs Yves Daudigny Amendement 14 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Dispositif Yves Daudigny Amendement 14 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 10 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Dispositif Laurence Cohen Amendement 10 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Exposé des motifs Yves Daudigny Amendement 11 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Dispositif Yves Daudigny Amendement 11 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 9 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Dispositif Laurence Cohen Amendement 9 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 7 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Dispositif Laurence Cohen Amendement 7 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 6 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Dispositif Laurence Cohen Amendement 6 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Exposé des motifs Yves Daudigny Amendement 12 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Dispositif Yves Daudigny Amendement 12 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 4 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Dispositif Laurence Cohen Amendement 4 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 8 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Dispositif Laurence Cohen Amendement 8 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 1 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Dispositif Laurence Cohen Amendement 1 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Exposé des motifs Yves Daudigny Amendement 13 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Dispositif Yves Daudigny Amendement 13 — portant mesures d'urgence économiques et sociales