Amendements — Sénat

« I.- Avant l'alinéa 1 Insérer dix-huit alinéas ainsi rédigés : I. – L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique est ainsi modifiée : 1° L’article 1er est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « III. – Sans préjudice du II, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices au sens des articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par décret en Conseil d’État transmises sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct mentionnés au I. « VI. - Par dérogation aux I à III, ne sont pas soumises à obligation de transmission ou de réception sous forme électronique les factures émises par les titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats visés aux articles L. 1122-1 et L. 1113-1 du code de la commande publique, lorsque la passation et l’exécution desdits contrats sont déclarées secrètes ou doivent s’accompagner de mesures particulières de sécurité et à condition que la protection des intérêts essentiels concernés ne puisse être garantie par des mesures moins intrusives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « IV. – Les dispositions du III s’appliquent aux factures relatives aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement : « 1° Au 17 avril 2020 pour les factures reçues et transmises par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ou à la date d’entrée en vigueur du décret prévu audit III si cette date est postérieure … »

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