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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
11 janvier 2019 Exposé des motifs André Reichardt Amendement COM-288 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif André Reichardt Amendement COM-288 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-433 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-433 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-431 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-431 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs André Reichardt Amendement COM-287 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif André Reichardt Amendement COM-287 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs André Reichardt Amendement COM-286 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif André Reichardt Amendement COM-286 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement COM-285 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Philippe Mouiller Amendement COM-285 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-491 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-491 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement COM-284 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement COM-284 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-280 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Richard Yung Amendement COM-280 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-278 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Richard Yung Amendement COM-278 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement COM-271 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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« Le présent amendement vise à transformer l’actuelle Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) en autorité administrative indépendante (AAI). Cette autorité, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, est issue de la transposition en droit français de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009. Ce régulateur devrait en particulier disposer d’une compétence technique reconnue et de pouvoirs étendus quant à la nature des informations qu’il peut obtenir de la part des aéroports qu’il supervise. A cet égard, on pourrait s'inspirer du mode de régulation efficace mis en œuvre par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Aujourd’hui, l’ASI n’est pas dotée de réels pouvoirs d’arbitrage, absolument nécessaires lorsqu’interviennent des intérêts privés dans un champ relevant du service public. Grâce à ce changement de statut, son indépendance et ses pouvoirs seront substantiellement renforcés. Son avis permettra, dans le cadre des articles consacrés à ADP, de disposer de lisibilité sur la régulation et la trajectoire des tarifs. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1132292
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11 janvier 2019 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement COM-271 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-276 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Richard Yung Amendement COM-276 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-275 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Richard Yung Amendement COM-275 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-274 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Richard Yung Amendement COM-274 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-273 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Richard Yung Amendement COM-273 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-272 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Richard Yung Amendement COM-272 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-281 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Richard Yung Amendement COM-281 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement COM-269 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement COM-269 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement COM-268 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement COM-268 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-490 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-490 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-489 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-489 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-438 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-438 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Dominique Estrosi Sassone Amendement COM-227 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Dominique Estrosi Sassone Amendement COM-227 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-341 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-341 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Dominique Estrosi Sassone Amendement COM-226 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Dominique Estrosi Sassone Amendement COM-226 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises