Amendements — Sénat

« I. Alinéa 1 à 6 Remplacer ces alinéas par les sept alinéas suivants : I. L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « droit », la fin du deuxième alinéa est supprimé ; 2° Après le mot : « pour », la fin du troisième alinéa est remplacé par le signe : « : » ; 3° Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés : « 1° Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l'article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives de production soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production sans préjudice de l'application des sixième à dernier alinéas du présent article ; « 2° Les versements des entreprises prévus à l'article L. 3332-11 du code du travail lorsque l'entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du même code pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l'article L. 3344-1 dudit code ; « 3° Les versements par l’employeur des sommes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 224-2 du code monétaire et financier, lorsque le plan d’épargne retraite d’entreprise prévoit que l’allocation de l’épargne mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 224-3 du même code est affectée, selon des modalités fixées par décret, à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés  … »

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