Amendements — Sénat

« I. Alinéa 8 et 9 Remplacer ces alinéas par les quatre alinéas suivants : 1° L’article L. 3311-1 est ainsi modifié : a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent titre, l’effectif salarié et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » b) À la fin du dernier alinéa, après la référence « L. 3312-5 », il est inséré les mots : « du présent code ». II. Alinéa 11 Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant : « …° L’article L. 3312-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’avant dernier alinéa de l’article L. 3311-1, le II de l’article L. 130-1 du code la sécurité sociale ne s’applique pas au franchissement du seuil d’un salarié. » III. Alinéa 20 Remplacer les mots : est déterminé Par les mots : et le franchissement du seuil sont déterminés IV. Alinéa 25 Après cet alinéa, insérer les six alinéas suivants : …° L’article L. 3324-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 3321-1, le II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas au franchissement du seuil d’un salarié. » ; …° L’article L. 3331-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque dans le présent titre, il est fait référence à l’effectif salarié, cet effectif et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » ; …° L’article L. 3332-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dernier a … »

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