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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

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DateNatureQui Titre
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-314 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-314 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-206 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-206 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-211 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-211 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-209 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-209 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-208 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-208 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-210 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-210 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-313 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-313 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-277 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Richard Yung Amendement COM-277 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-432 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-432 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement COM-270 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement COM-270 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement COM-266 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement COM-266 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement COM-225 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement COM-225 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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« I. Alinéa 2 Remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigé par les mots : deux alinéas ainsi rédigés II. Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L’intérêt social se définit comme l’intérêt équilibré des deux parties constituantes de l’entreprise, que sont les salariés et les associés ». III. Alinéa 4 Remplacer les mots : peuvent préciser par le mot : précisent IV. Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prend égaklement en considération la raison d'être de la société. V. Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une délibération sur le thème de l’intérêt social de l’entreprise est prévue au conseil d’administration chaque année ». VI. Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. Une instance pluridisciplinaire, dont les modalités sont fixées par décret, est créée dans le but de rédiger un code de gouvernance d’entreprise prenant en compte l’intérêt social tel que défini à l’article 1833 du code civil ». »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1132236
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11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-224 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-224 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-434 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-434 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement COM-289 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Catherine Procaccia Amendement COM-289 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs André Reichardt Amendement COM-288 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif André Reichardt Amendement COM-288 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-433 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-433 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-431 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-431 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs André Reichardt Amendement COM-287 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif André Reichardt Amendement COM-287 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs André Reichardt Amendement COM-286 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif André Reichardt Amendement COM-286 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement COM-285 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Philippe Mouiller Amendement COM-285 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-491 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-491 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement COM-284 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement COM-284 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-280 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Richard Yung Amendement COM-280 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-278 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Richard Yung Amendement COM-278 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises