Amendements — Sénat

« Afin de faciliter la transformation des anciens engagements eurocroissance, mentionnés au 1° de l’article L. 134-1 du code des assurances, en nouveaux engagements eurocroissance, mentionnés au 2° du même article, le I du présent amendement précise que les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n°2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie ne sont pas applicables à cette transformation. Ces dispositions, adaptées à la transformation d’engagements en fonds euros en engagements en unités de compte ou en eurocroissance, n’ont pas lieu à s’appliquer à des engagements déjà investis en eurocroissance. L’amendement prévoit en revanche une obligation d’information du souscripteur sur les modifications résultant de cette transformation. Dans le même esprit, les II et III du présent amendement visent à écarter l’application de certaines dispositions de l’article 125-0 A du code général des impôts, qui visent la transformation d’engagements en euros en engagements en unités de compte ou en eurocroissance, mais qui se révèlent inadaptées la transformation d’engagements déjà investis en eurocroissance. Enfin, les IV et V du présent amendement précisent que les engagements eurocroissance peuvent être proposés par les mutuelles et leurs unions, ainsi que par les institutions de prévoyance et leurs unions. Enfin, le V exclut la transformation d’engagements déjà exprimés en eurocroissance de l’assiette de la taxe instituée par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Cette taxe visait à compenser … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →