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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
11 janvier 2019 Exposé des motifs Fabien Gay Amendement COM-17 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Fabien Gay Amendement COM-17 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-317 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-317 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-318 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-318 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Fabien Gay Amendement COM-8 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Fabien Gay Amendement COM-8 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Fabien Gay Amendement COM-16 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Fabien Gay Amendement COM-16 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Fabien Gay Amendement COM-5 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Fabien Gay Amendement COM-5 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-207 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-207 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-205 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-205 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement COM-302 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jacques Mézard Amendement COM-302 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-212 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-212 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-314 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-314 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-206 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-206 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-211 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-211 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-209 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-209 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-208 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-208 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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« Après l'article 9 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 1522-1, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La société, et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3, désignent au moins un commissaire aux comptes. » 2° Le quatrième alinéa de l'article L.1531-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces sociétés, et les sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3, désignent au moins un commissaire aux comptes » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1132221
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11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-210 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-210 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-313 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-313 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-277 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Richard Yung Amendement COM-277 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-432 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-432 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement COM-270 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement COM-270 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement COM-266 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement COM-266 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement COM-225 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement COM-225 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-224 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-224 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-434 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-434 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement COM-289 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Catherine Procaccia Amendement COM-289 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises