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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
11 janvier 2019 Exposé des motifs Fabien Gay Amendement COM-17 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Fabien Gay Amendement COM-17 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-317 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-317 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-318 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-318 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Fabien Gay Amendement COM-8 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Fabien Gay Amendement COM-8 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Fabien Gay Amendement COM-16 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Fabien Gay Amendement COM-16 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Fabien Gay Amendement COM-5 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Fabien Gay Amendement COM-5 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-207 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-207 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-205 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-205 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement COM-302 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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« Suite à l’adoption d’un amendement de dernière minute lors de son examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, l’article 83 de la loi de finances pour 2019 a malencontreusement supprimé la péréquation nationale au sein du réseau des chambres de commerce et d’industrie. En imposant à CCI France une clé de répartition uniquement sur le fondement du poids économique, la disposition adoptée en loi de finances est non seulement contraire aux mesures du projet de loi PACTE, en particulier les nouveaux critères de répartition de la ressource prévus à l’article 13 ter, mais elle condamne à terme les CCI rurales, ultra-marines ou en difficulté financière. Cet amendement propose donc de rétablir la possibilité d’une péréquation nationale au sein du réseau des CCI pour faire face à la baisse drastique de taxe affectée. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1132326
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11 janvier 2019 Dispositif Jacques Mézard Amendement COM-302 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-212 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-212 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-314 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-314 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-206 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-206 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-211 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-211 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-209 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-209 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-208 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-208 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-210 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-210 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-313 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-313 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-277 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Richard Yung Amendement COM-277 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-432 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-432 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement COM-270 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement COM-270 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement COM-266 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement COM-266 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement COM-225 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement COM-225 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-224 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-224 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-434 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-434 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement COM-289 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Catherine Procaccia Amendement COM-289 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises