Amendements — Sénat

« Depuis la loi du 14 mars 2016, deux types d’instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional soit les chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA), soit les chambres de métiers et de l’artisanat régionales (CMAR). Le choix en faveur de tel ou tel régime a un impact considérable sur les compétences des chambres départementales : - Dans le cas des CRMA, les instances départementales et/ou interdépartementales ont l’opportunité de construire une vraie relation de proximité avec les artisans. A cette fin, elles disposent de moyens humains et financiers autonomes ainsi que de la personnalité morale - A l’inverse, s’agissant des CMAR, les instances départementales et/ou interdépartementales sont dénuées de personnalité morale : elles ne sont ni plus ni moins des coquilles vides, dépourvues de légimité et d’autonomie. La stratégie et la mise en œuvre des actions sont centralisées au niveau de la région. A l’heure actuelle, seules trois régions métropolitaines (Pays de Loire, PACA, Hauts de France) ont opté pour ce régime. L’article 13 bis A du projet de loi supprime les CRMA et impose un modèle d’organisation unique au niveau régional à partir du 1er janvier 2021, celui des CMAR. En supprimant les CRMA, cet article va à l’encontre de la proximité territoriale indispensable pour offrir des services adaptés et de qualité proposés par les CMA. La distance entre les centres de décision et les ressortissants accentuerait encore davantage le sentiment d’abandon des artisans, en particulier dans les zones rurales éloignées des pôles métropolitains. De plus, … »

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