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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
21 décembre 2018 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 10 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Dispositif Laurence Cohen Amendement 10 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Exposé des motifs Yves Daudigny Amendement 11 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Dispositif Yves Daudigny Amendement 11 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 9 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Dispositif Laurence Cohen Amendement 9 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 7 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Dispositif Laurence Cohen Amendement 7 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 6 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Dispositif Laurence Cohen Amendement 6 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Exposé des motifs Yves Daudigny Amendement 12 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Dispositif Yves Daudigny Amendement 12 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 4 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Dispositif Laurence Cohen Amendement 4 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 8 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Dispositif Laurence Cohen Amendement 8 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 1 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Dispositif Laurence Cohen Amendement 1 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Exposé des motifs Yves Daudigny Amendement 13 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Dispositif Yves Daudigny Amendement 13 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 15 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
21 décembre 2018 Dispositif Éliane Assassi Amendement 15 — portant mesures d'urgence économiques et sociales
19 décembre 2018 Exposé des motifs François Bonhomme Amendement I-6 — de finances pour 2019
19 décembre 2018 Dispositif François Bonhomme Amendement I-6 — de finances pour 2019
19 décembre 2018 Exposé des motifs François Bonhomme Amendement I-5 — de finances pour 2019
19 décembre 2018 Dispositif François Bonhomme Amendement I-5 — de finances pour 2019
19 décembre 2018 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement I-13 — de finances pour 2019
19 décembre 2018 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement I-13 — de finances pour 2019
19 décembre 2018 Exposé des motifs Bruno Gilles Amendement I-7 — de finances pour 2019
19 décembre 2018 Dispositif Bruno Gilles Amendement I-7 — de finances pour 2019
19 décembre 2018 Exposé des motifs Bruno Sido Amendement I-10 — de finances pour 2019
19 décembre 2018 Dispositif Bruno Sido Amendement I-10 — de finances pour 2019
19 décembre 2018 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement I-9 — de finances pour 2019
19 décembre 2018 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement I-9 — de finances pour 2019
19 décembre 2018 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement I-11 — de finances pour 2019
19 décembre 2018 Dispositif Catherine Conconne Amendement I-11 — de finances pour 2019
19 décembre 2018 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement I-4 — de finances pour 2019
19 décembre 2018 Dispositif Nathalie Delattre Amendement I-4 — de finances pour 2019
19 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement I-1 — de finances pour 2019
19 décembre 2018 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement I-1 — de finances pour 2019
19 décembre 2018 Exposé des motifs Françoise Laborde Amendement I-2 — de finances pour 2019
19 décembre 2018 Dispositif Françoise Laborde Amendement I-2 — de finances pour 2019
19 décembre 2018 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement I-3 — de finances pour 2019
19 décembre 2018 Dispositif Nathalie Delattre Amendement I-3 — de finances pour 2019
19 décembre 2018 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement I-8 — de finances pour 2019
19 décembre 2018 Dispositif Catherine Conconne Amendement I-8 — de finances pour 2019
17 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement COM-2 — visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du…
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« L'article 2 bis de la présente proposition de loi intègre une modification du Code général des impôts pour étendre l'exonération fiscale liée au partage à l'ensemble des collectivités outre-mer, y compris Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre et Miquelin. Or, le Code général des impôts ne s'applique pas dans ces trois dernières collectivités, qui disposent de leurs propres règles fiscales. En effet, L’article LO6413-1 du CGCT dispose que "Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou dans l'une des matières relevant de la compétence de la collectivité en application du II de l'article LO 6414-1. » L’article L0 6414-1 du CGCT dispose dans son II quant à lui que : « La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : 1° Impôts, droits et taxes ; cadastre ;…. » Les mêmes dispositions s'appliquent pour Saint-Barthélémy (article LO6213-1 du CGCT) et Saint-Martin (Article LO6313-1 du CGCT). En conséquence, le présent amendement vise à corriger l'extension opérée par l'article 2 bis de la proposition de loi, qui n'a pas lieu d'être dans le cas de ces trois collectivités. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1131974
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17 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement COM-2 — visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du…
17 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement COM-1 — visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du…
17 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement COM-1 — visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du…