Amendements — Sénat

« Cet amendement de repli pose le principe de l'ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes. Même s'il s'agit d'une monoparentalité choisie et non subie, l'accès de l'AMP aux femmes seules soulève de nombreuses interrogations au regard de la plus grande vulnérabilité dans laquelle est placée une personne seule dans l'éducation d'un enfant. Des professionnels de santé entendus ont exprimé à cet égard des avis plus réservés, à l’image du CCNE qui avait préconisé d’accompagner les demandes des femmes seules d’un accompagnement spécifique. La rédaction globale proposée pour l'article 1er emporte d'autres modifications du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale : - il maintient le critère médical d'accès à l'AMP pour les couples hétérosexuels, à savoir l'infertilité pathologique ou la non transmission d'une maladie grave ; - il renvoie à une recommandation de bonnes pratiques, plutôt qu'à un décret en Conseil d'Etat, les conditions d'âge pour accéder à l'AMP, afin de laisser plus de souplesse aux équipes médicales dans l'appréciation des situations individuelles ; - il maintient l'interdiction de recours à un double don de gamètes ; - il maintient le caractère médical de l'équipe pluridisciplinaire du centre d'AMP et supprimer la référence, dans l'équipe pluridisciplinaire des centres d'AMP, à un "infirmier ayant une compétence en psychiatrie" pour la remplacer par celle d'un pédopsychiatre ; - il remplace la notion, ambiguë, de vérification de la motivation des demandeurs par celle consistant à s'assurer de la volonté des deux membr … »

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