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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
11 janvier 2021 Exposé des motifs Henri Leroy Amendement COM-6 — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
11 janvier 2021 Dispositif Henri Leroy Amendement COM-6 — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
11 janvier 2021 Exposé des motifs Henri Leroy Amendement COM-5 — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
11 janvier 2021 Dispositif Henri Leroy Amendement COM-5 — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
11 janvier 2021 Exposé des motifs Henri Leroy Amendement COM-4 — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
11 janvier 2021 Dispositif Henri Leroy Amendement COM-4 — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
11 janvier 2021 Exposé des motifs Henri Leroy Amendement COM-2 — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
11 janvier 2021 Dispositif Henri Leroy Amendement COM-2 — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
11 janvier 2021 Exposé des motifs Henri Leroy Amendement COM-1 — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
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« Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’article 2 afin de viser les seuls squatteurs, et non les locataires défaillants qui se sont introduits régulièrement dans leur logement, après avoir signé un contrat de bail, et qui rencontreraient ensuite des difficultés financières. La rédaction proposée pour le nouvel article 315-1 pourrait en effet donner l'impression que les locataires défaillants pourraient être poursuivis pénalement s'ils se maintiennent quelques temps dans les lieux après la résiliation de leur bail. Or tel n'est pas l'objectif de la proposition de loi, qui vise à sanctionner les squatteurs qui s'installeraient illégalement dans des locaux qui ne constituent pas un domicile, ainsi que l'explique l'exposé des motifs. Des améliorations peuvent sans doute être apportées à la règlementation des rapports locatifs mais il s’agit là d’une question différente qui dépasse le cadre de cette proposition de loi. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1180611
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11 janvier 2021 Dispositif Henri Leroy Amendement COM-1 — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
11 janvier 2021 Exposé des motifs Hervé Gillé Amendement 31 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Dispositif Hervé Gillé Amendement 31 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Exposé des motifs Gilbert-Luc Devinaz Amendement 35 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Dispositif Gilbert-Luc Devinaz Amendement 35 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Exposé des motifs Gilbert-Luc Devinaz Amendement 34 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Dispositif Gilbert-Luc Devinaz Amendement 34 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Exposé des motifs Franck Montaugé Amendement 33 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Dispositif Franck Montaugé Amendement 33 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Exposé des motifs Hervé Gillé Amendement 32 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Dispositif Hervé Gillé Amendement 32 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Exposé des motifs Florence Blatrix Contat Amendement 30 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Dispositif Florence Blatrix Contat Amendement 30 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Exposé des motifs Florence Blatrix Contat Amendement 28 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Dispositif Florence Blatrix Contat Amendement 28 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Exposé des motifs Jacques Fernique Amendement 45 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Dispositif Jacques Fernique Amendement 45 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Exposé des motifs Jacques Fernique Amendement 43 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Dispositif Jacques Fernique Amendement 43 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Exposé des motifs Daniel Salmon Amendement 38 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Dispositif Daniel Salmon Amendement 38 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Exposé des motifs Daniel Salmon Amendement 40 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Dispositif Daniel Salmon Amendement 40 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Exposé des motifs Daniel Salmon Amendement 39 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Dispositif Daniel Salmon Amendement 39 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Exposé des motifs Daniel Salmon Amendement 37 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Dispositif Daniel Salmon Amendement 37 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Exposé des motifs Marie Mercier Amendement COM-21 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
11 janvier 2021 Dispositif Marie Mercier Amendement COM-21 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
11 janvier 2021 Exposé des motifs Marie Mercier Amendement COM-20 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
11 janvier 2021 Dispositif Marie Mercier Amendement COM-20 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
11 janvier 2021 Exposé des motifs Marie Mercier Amendement COM-19 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
11 janvier 2021 Dispositif Marie Mercier Amendement COM-19 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
11 janvier 2021 Exposé des motifs Marie Mercier Amendement COM-18 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
11 janvier 2021 Dispositif Marie Mercier Amendement COM-18 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
11 janvier 2021 Exposé des motifs Cédric Perrin Amendement 23 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Dispositif Cédric Perrin Amendement 23 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
11 janvier 2021 Exposé des motifs Annick Billon Amendement COM-2 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
11 janvier 2021 Dispositif Annick Billon Amendement COM-2 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
8 janvier 2021 Exposé des motifs Valérie Boyer Amendement COM-16 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
8 janvier 2021 Dispositif Valérie Boyer Amendement COM-16 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels