Amendements — Sénat

« Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 3 de la proposition de loi afin : - de recentrer la procédure dérogatoire d'évacuation forcée sur les seuls squatteurs ; les locataires défaillants qui se sont introduits régulièrement dans leur logement, après avoir signé un contrat de bail, et qui rencontrent ensuite des difficultés financières doivent continuer à relever de la procédure d'expulsion locative classique ; - d'y ajouter, à l'instar de ce que la commission des lois avait déjà voté au cours de la discussion du projet de loi Elan en 2018, « les locaux à usage d'habitation » afin que puissent être prises en compte les occupations illicites de logements vacants, qui ne peuvent pas encore être qualifiés de domiciles faute d'emménagement de la personne disposant d'un titre à l'occuper, mais qui ont vocation à le devenir ; sont ici visés les cas d'occupations illicites d'un logement entre deux locations ou après la construction et avant l'emménagement des nouveaux propriétaires ou locataires ; - de réduire de 48 à 24 heures le délai accordé au préfet pour examiner la demande et prendre la décision de mise en demeure afin d'apporter une réponse plus rapide à ces situations qui mettent les propriétaires ou occupants légitimes en détresse. Enfin, une amélioration rédactionnelle a été apportée afin de remplacer le terme « préfet » par « représentant de l’État dans le département ». »

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