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Vie-publique — discours publics

Écrit Vie-publique — discours publics
19592026

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DateNatureQui Titre
26 juin 1976 Discours — CONSEIL DU 26 MAI 1976 INFORMATION ET PROTECTION DES EMPRUNTEURS¿
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« COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PROJET DE LOI RELATIF A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DU PUBLIC DANS LE DOMAINE DES OPERATIONS DE CREDIT A ETE ADOPTE. CE TEXTE S'APPLIQUERA A TOUTES LES FORMES DE PRET CONSENTI AUX PARTICULIERS PAR DES PROFESSIONNELS A L'EXCLUSION DES OPERATIONS DE CREDIT A_MOINS DE TROIS MOIS, AINSI QUE DE CELLES QUI SONT DESTINEES A FINANCER LES BESOINS D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE ET ENFIN DE CELLES QUI CONCERNENT LES IMMEUBLES. IL OBLIGE LES PRETEURS A INFORMER DE MANIERE COMPLETE ET OBJECTIVE LES EMPRUNTEURS DES CONDITIONS ET DU COUT DES CONTRATS DE FINANCEMENT : TOUTE OPERATION DE CREDIT DEVRA FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT ECRIT MENTIONNANT LES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA LOI ET DONT UN EXEMPLAIRE DEVRA ETRE REMIS, DES SA SIGNATURE, A L'EMPRUNTEUR. CELUI-CI DISPOSERA D'UN DELAI DE REFLEXION DE SEPT JOURS, AVANT D'ETRE LIE PAR LES CONTRATS DE FINANCEMENT PROPOSES PAR LE PRETEUR. LES CONTRATS DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICES STIPULANT QUE LE PAIEMENT S ERA EFFECTUE A L'AIDE D'UN PRET SERONT ANNULES SANS INDEMNITE EN-CAS-DE NON_REALISATION DU PRET. LE PROJET PREVOIT EGALEMENT QUE LES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR NE PRENNENT EFFET QU'A_COMPTER DE L'ACCEPTATION DE LA LIVRAISON DU BIEN OU DE LA PRESTATION DE SERVICES. LE CONTRAT DE PRET SERA ANNULE SI LE CONTRAT DE VENTE EST ANNULE PAR DECISION DE JUSTICE. ENFIN, LE PROJET LIMITE LE MONTANT DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE DEMANDEES PAR LE PRETEUR EN-CAS-DE REMBOURSEMENT ANTICIPE OU DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR. LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS AGREEES POURRONT OBTENIR REPARATION DES PREJUDICES … »

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Vie-publique  ·  NULL  ·  REGARDS SUR L'ACTUALITE  ·  nº 263234
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24 juin 1976 Discours Valéry Giscard d'Estaing CONFERENCE DE PRESSE A L'HOTEL EUROPA LONDRES, 24 JUIN 1976
24 juin 1976 Discours Valéry Giscard d'Estaing ALLOCUTION DE MONSIEUR VALERY GISCARD D'ESTAING AU BANQUETING HOUSE, LE 24 JUIN 1976
24 juin 1976 Discours Valéry Giscard d'Estaing ALLOCUTION DE MONSIEUR VALERY GISCARD D'ESTAING DEVANT LA COLONIE FRANCAISE DE LONDRES LE 24 JUIN 1976
23 juin 1976 Discours Valéry Giscard d'Estaing ALLOCUTION DE MONSIEUR VALERY GISCARD D'ESTAING A LA CHAMBRE DES LORDS, DEVANT LES MEMBRES DES DEUX…
23 juin 1976 Discours Valéry Giscard d'Estaing DECLARATION COMMUNE A L'ISSUE DU VOYAGE EN GRANDE-BRETAGNE EFFECTUE PAR MONSIEUR VALERY GISCARD D'ESTAING…
22 juin 1976 Discours Valéry Giscard d'Estaing REPONSE DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING AU TOAST ADRESSE PAR SA MAJESTE LA REINE ELIZABETH II AU DINER OFFERT…
22 juin 1976 Discours — CONSEIL DU 22 JUIN 1976 REGIME FISCAL DES FRANCAIS A L'ETRANGER
22 juin 1976 Discours Jean Sauvagnargues CONSEIL DU 22 JUIN 1976 LE PRESIDENT SYRIEN EN FRANCE¿
22 juin 1976 Discours — CONSEIL DU 22 JUIN 1976 MESURES EN FAVEUR DE CERTAINS COMMERCANTS ET ARTISANS AGES¿
22 juin 1976 Discours — CONSEIL DU 22 JUIN 1976 REGIME FISCAL DES FRANCAIS A L'ETRANGER
22 juin 1976 Discours — CONSEIL DU 22 JUIN 1976 SECURITE SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER
22 juin 1976 Discours — CONSEIL DU 22 JUIN 1976 SECURITE SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER
22 juin 1976 Discours Valéry Giscard d'Estaing REPONSE DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING, A L'ADRESSE DU LORD MAIRE DE WESTMINSTER LONDRES, LE 22 JUIN 1976
22 juin 1976 Discours Jacques Chirac CONSEIL DU 22 JUIN 1976 FORMATION ET ENSEIGNEMENT POUR LES FRANCAIS A L'ETRANGER
22 juin 1976 Discours Raymond Barre CONSEIL DU 22 JUIN 1976 FORMATION ET ENSEIGNEMENT POUR LES FRANCAIS A L'ETRANGER
19 juin 1976 Discours Valéry Giscard d'Estaing ALLOCUTION DE MONSIEUR VALERY GISCARD D'ESTAING A L'OCCASION DE L'INAUGURATION DE L'ECOLE SUPERIEURE…
17 juin 1976 Discours Valéry Giscard d'Estaing ALLOCUTION DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING A L'ARRIVEE EN VISITE OFFICIELLE DU PRESIDENT SYRIEN HAFEZ AL…
17 juin 1976 Discours Valéry Giscard d'Estaing ALLOCUTION DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING AU DINER OFFERT EN L'HONNEUR DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARABE…
16 juin 1976 Discours Jacques Chirac CONSEIL DU 16 JUIN 1976 SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT¿
16 juin 1976 Discours Valéry Giscard d'Estaing ENTRETIEN ACCORDE PAR MONSIEUR VALERY GISCARD D'ESTAING A JACQUES CHANCEL LE 16 JUIN 1976 A 20 HEURES 35
16 juin 1976 Discours Jean Sauvagnargues CONSEIL DU 16 JUIN 1976 VISITE DE M. SAUVAGNARGUES EN ROUMANIE ET SITUATION INTERNATIONALE¿
16 juin 1976 Discours Jean Lecanuet CONSEIL DU 16 JUIN 1976 FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES¿
16 juin 1976 Discours Valéry Giscard d'Estaing CONSEIL DU 16 JUIN 1976 CONTENU DE L'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES ET LES COLLEGES
16 juin 1976 Discours — CONSEIL DU 16 JUIN 1976 STATUT DES SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE¿
16 juin 1976 Discours — CONSEIL DU 16 JUIN 1976 CONTRAT DE GROUPEMENT MOMENTANE D'ENTREPRISES¿
16 juin 1976 Discours — CONSEIL DU 16 JUIN 1976 CREATION D'UNE ZONE ECONOMIQUE MARINE DE 200 MILLES¿
16 juin 1976 Discours — CONSEIL DU 16 JUIN 1976 NATIONALITE FRANCAISE DANS LE TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS¿
16 juin 1976 Discours René Haby CONSEIL DU 16 JUIN 1976 CONTENU DE L'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES ET LES COLLEGES
16 juin 1976 Discours — CONSEIL DU 16 JUIN 1976 LIMITE D'AGE DES ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS¿
13 juin 1976 Discours Valéry Giscard d'Estaing ALLOCUTION DE MONSIEUR VALERY GISCARD D'ESTAING A L'OCCASION DU 60EME ANNIVERSAIRE DE LA BATAILLE DE VERDUN…
13 juin 1976 Discours Valéry Giscard d'Estaing ALLOCUTION DE MONSIEUR VALERY GISCARD D'ESTAING A L'HOTEL DE VILLE DE VERDUN LE 13 JUIN 1976
12 juin 1976 Discours Valéry Giscard d'Estaing ALLOCUTION DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING A L'OCCASION DU CONGRES DU 30EME ANNIVERSAIRE DE L'UNAF, PALAIS…
10 juin 1976 Discours Valéry Giscard d'Estaing ALLOCUTION DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING LORS DE LA RECEPTION DES LETTRES DE CREANCE DE M. SALVADOR…
10 juin 1976 Discours Valéry Giscard d'Estaing ALLOCUTION DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING LORS DE LA RECEPTION DES LETTRES DE CREANCE DE M. AHMED OULD…
9 juin 1976 Discours Jean Sauvagnargues CONSEIL DU 9 JUIN 1976 MARCHE DE L'ACIER¿
9 juin 1976 Discours — CONSEIL DU 9 JUIN 1976 ACCORD FRANCE - MONACO SUR LES RETRAITES DES MEDECINS¿
9 juin 1976 Discours — CONSEIL DU 9 JUIN 1976 FUSION DES VE ET VIIE REGIONS MILITAIRES¿
9 juin 1976 Discours — CONSEIL DU 9 JUIN 1976 REGIME COMMUNAL EN POLYNESIE ET NOUVELLE-CALEDONIE¿
9 juin 1976 Discours — CONSEIL DU 9 JUIN 1976 DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
9 juin 1976 Discours Jean-Pierre Soisson CONSEIL DU 9 JUIN 1976 DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
9 juin 1976 Discours — CONSEIL DU 9 JUIN 1976 EXTENSION AUX MARINS DE LA LEGISLATION SUR LE LICENCIEMENT¿
9 juin 1976 Discours Olivier Stirn CONSEIL DU 9 JUIN 1976 DEPARTEMENTALISATION ECONOMIQUE DES DOM
9 juin 1976 Discours Christian Bonnet CONSEIL DU 9 JUIN 1976 CONSEQUENCES DE LA SECHERESSE SUR L'AGRICULTURE¿
9 juin 1976 Discours Olivier Stirn CONSEIL DU 9 JUIN 1976 PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA GUYANE¿
9 juin 1976 Discours Jean Sauvagnargues CONSEIL DU 9 JUIN 1976 ACCORDS ET CONVENTIONS DE COOPERATION FRANCE - BENIN¿
9 juin 1976 Discours — CONSEIL DU 9 JUIN 1976 DEPARTEMENTALISATION ECONOMIQUE DES DOM
8 juin 1976 Discours Valéry Giscard d'Estaing NOTE A L'ATTENTION DE LA PRESSE. RAPATRIES. LE 8 JUIN 1976
2 juin 1976 Discours — CONSEIL DU 2 JUIN 1976 RENOUVELLEMENT DES BAUX
2 juin 1976 Discours — CONSEIL DU 2 JUIN 1976 RENOUVELLEMENT DES BAUX