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Vie-publique — discours publics

Écrit Vie-publique — discours publics
19592026

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DateNatureQui Titre
19 décembre 1974 Discours — CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974
19 décembre 1974 Discours — CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974
19 décembre 1974 Discours — CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974
19 décembre 1974 Discours — CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974
19 décembre 1974 Discours — CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974
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« COMMUNIQUE OFFICIEL:CES TEXTES PREVOIENT, NOTAMMENT, UN RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME ET LE TERRORISME INTERNATIONAL, DES PEINES MIEUX ADOPTEES A LA REPRESSION DE LA PETITE DELINQUANCE ET UNE LIMITATION DE LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -LE CODE DE PROCEDURE PENALE EST NATURELLEMENT CHANGE DANS LE MEME ESPRIT QUE LE CODE PENAL. C'EST AINSI QUE LA DUREE DE DETENTION PREVENTIVE SERA LIMITEE A SIX MOIS, PLUS DEUX MOIS AU MAXIMUM, ENTRE LA FIN DE L'INFORMATION ET LA COMPARUTION. UNE SEULE EXCEPTION EST FAITE POUR LES DELITS PASSIBLES D'UNE PEINE DE PRISON SUPERIEURE A 5 ANS. IL NE S'AGIT QUE DES DELITS DE PROXENETISME, DE TRAFIC DE DROGUE ET DE CUMUL DE VOLS. L'INTERDICTION DE SEJOUR NE SERA PAS AUTOMATIQUE. ELLE SERA DECIDEE PAR LE JUGE A CHAQUE CONDAMNATION ET SERA, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LIMITEE A 10 ANS EN MATIERE CRIMINELLE ; LE NOMBRE DES INFRACTIONS QUI PEUT LA PROVOQUER EST EGALEMENT LIMITE : MISE EN PERIL DE LA SECURITE DE L'ETAT OU DE LA SECURITE DES PERSONNES, TRAFIC DE STUPEFIANTS OU GRAND BANDITISME. M. VALERY GISCARD D'ESTAING A DEMANDE, EN OUTRE, AU GARDE DES SCEAUX, D'ELABORER UN PLAN DE REFORME DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE A PARIS ET DANS LES GRANDS CENTRES URBAINS, AFIN DE RAMENER LA DUREE DE L'INSTRUCTION DES AFFAIRES CRIMINELLES OU CORRECTIONNELLES A PARIS, AU NIVEAU DE CELUI QUI EST CONSTATE EN PROVINCE, C'EST-A-DIRE QUATRE A SIX MOIS, AU LIEU DE TROIS A QUATRE ANS. IL A DEMANDE QUE CE PLAN SOIT APPLIQUE A _PARTIR DU 1ER JANVIER 1976. »

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19 décembre 1974 Discours — CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974
19 décembre 1974 Discours — CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974
16 décembre 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing CONFERENCE DE PRESSE DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING A L'AEROPORT DE FORT-DE-FRANCE LA MARTINIQUE LE LUNDI 16…
15 décembre 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing ALLOCUTION DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING A L'OCCASION DU DINER OFFERT PAR M. GERALD FORD PRESIDENT DES…
14 décembre 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing ALLOCUTION DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING A L'OCCASION DU DINER OFFERT PAR LE PRESIDENT ET MADAME V. GISCARD…
14 décembre 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing CONFERENCE DE PRESSE DE M. V. GISCARD D'ESTAING A L'AEROPORT DE FORT-DE-FRANCE ILE DE LA MARTINIQUE LE…
14 décembre 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing ALLOCUTION DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING A SAINTE-MARIE ILE DE LA MARTINIQUE LE SAMEDI 14 DECEMBRE 1974
14 décembre 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing ALLOCUTION DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING A LA MAIRIE DE SAINT-PIERRE ILE DE LA MARTINIQUE LE SAMEDI 14…
14 décembre 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing ALLOCUTION DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING LE MARIN ILE DE LA MARTINIQUE LE SAMEDI 14 DECEMBRE 1974
13 décembre 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing ALLOCUTION DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING A LA MAIRIE DE GRAND-BOURG ILE DE MARIE GALANTE (GUADELOUPE) LE…
13 décembre 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing ALLOCUTION DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING PLACE DE LA SAVANE A FORT-DE-FRANCE ILE DE LA MARTINIQUE LE…
12 décembre 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing ALLOCUTION DE MONSIEUR VALERY GISCARD D'ESTAING A L'AEROPORT DE POINTE-A-PITRE ILE DE LA GUADELOUPE LE JEUDI…
12 décembre 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing ALLOCUTION DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING A LA MAIRIE DE BASSE-TERRE ILE DE LA GUADELOUPE LE JEUDI 12 DECEMBRE 1974
12 décembre 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing ALLOCUTION DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING A LA MAIRIE DE POINTE-A-PITRE ILE DE LA GUADELOUPE LE JEUDI 12…
11 décembre 1974 Discours — CONSEIL DU 11 DECEMBRE 1974
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11 décembre 1974 Discours — CONSEIL DU 11 DECEMBRE 1974
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11 décembre 1974 Discours — CONSEIL DU 11 DECEMBRE 1974
11 décembre 1974 Discours — CONSEIL DU 11 DECEMBRE 1974
11 décembre 1974 Discours — CONSEIL DU 11 DECEMBRE 1974
11 décembre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 11 DECEMBRE 1974
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5 décembre 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing TOAST PRONONCE PAR MONSIEUR VALERY GISCARD D'ESTAING, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, A L'OCCASION DU DINER…
4 décembre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 4 DECEMBRE 1974
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4 décembre 1974 Discours — CONSEIL DU 4 DECEMBRE 1974
4 décembre 1974 Discours — CONSEIL DU 4 DECEMBRE 1974
4 décembre 1974 Discours — CONSEIL DU 4 DECEMBRE 1974
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4 décembre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 4 DECEMBRE 1974
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27 novembre 1974 Discours — CONSEIL DU 27 NOVEMBRE 1974
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