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Vie-publique — discours publics

Écrit Vie-publique — discours publics
19592026

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DateNatureQui Titre
16 octobre 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing COMMUNIQUE PUBLIE A L'ISSUE DES ENTRETIENS ENTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE PRESIDENT DES…
16 octobre 1974 Discours — CONSEIL DU 16 OCTOBRE 1974
16 octobre 1974 Discours — CONSEIL DU 16 OCTOBRE 1974
9 octobre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 9 OCTOBRE 1974
9 octobre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 9 OCTOBRE 1974
9 octobre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 9 OCTOBRE 1974
9 octobre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 9 OCTOBRE 1974
9 octobre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 9 OCTOBRE 1974
9 octobre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 9 OCTOBRE 1974
9 octobre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 9 OCTOBRE 1974
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« COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, UN PROJET DE DECRET PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER UN CODE DES LIBERTES FONDAMENTALES DE L'INDIVIDU, A ETE APPROUVE. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -LE CONSEIL A APPROUVE, SUR PROPOSITION CONJOINTE DE MM. MICHEL PONIATOWSKI, MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET JEAN LECANUET, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LA CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER UN CODE DES LIBERTES FONDAMENTALES DE L'INDIVIDU. CETTE COMMISSION, QUI COMPREND SEIZE MEMBRES, EST PRESIDEE PAR M. BERNARD CHENOT, VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT, ET DEVRA PRESENTER SON RAPPORT POUR LE 15 OCTOBRE 1975. ELLE DOIT CODIFIER TOUS LES TEXTES DU DROIT FRANCAIS SUR LES LIBERTES INDIVIDUELLES ET PROPOSER UNE MISE A_JOUR DES TEXTES CONCERNANT NOTAMMENT LES MODES D'EXPRESSION QUI N'EXISTAIENT PAS AU SIECLE DERNIER. ELLE EXAMINERA EGALEMENT L 'ENSEMBLE DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE. CE CODE DOIT TENDRE ENFIN A UNE MEILLEURE PROTECTION DE L'INDIVIDU FACE A L'UTILISATION DE L'INFORMATIQUE ET DES ECOUTES TELEPHONIQUES. LA COMMISSION POURRA PROCEDER A TOUTES CONSULTATIONS QU'ELLE JUGERA UTILES POUR MENER A BIEN SA MISSION »
Vie-publique  ·  NULL  ·  REGARDS SUR L'ACTUALITE  ·  nº 265567
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9 octobre 1974 Discours — CONSEIL DU 9 OCTOBRE 1974
9 octobre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 9 OCTOBRE 1974. ETAT D'AVANCEMENT DU TUNNEL SOUS LA MANCHE
4 octobre 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing Allocution de M. Valéry Giscard d'Estaing, Président de la République, à l'occasion de l'inauguration du…
2 octobre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 2 OCTOBRE 1974
2 octobre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 2 OCTOBRE 1974
2 octobre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 2 OCTOBRE 1974
2 octobre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 2 OCTOBRE 1974
2 octobre 1974 Discours — CONSEIL DU 2 OCTOBRE 1974
2 octobre 1974 Discours — CONSEIL DU 2 OCTOBRE 1974
2 octobre 1974 Discours — CONSEIL DU 2 OCTOBRE 1974
2 octobre 1974 Discours — CONSEIL DU 2 OCTOBRE 1974
2 octobre 1974 Discours — CONSEIL DU 2 OCTOBRE 1974
2 octobre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 2 OCTOBRE 1974
2 octobre 1974 Discours — CONSEIL DU 2 OCTOBRE 1974
2 octobre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 2 OCTOBRE 1974
25 septembre 1974 Discours — CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1974
25 septembre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 25 SEPTEMBRE 1974
25 septembre 1974 Discours — CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1974
25 septembre 1974 Discours — CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1974
25 septembre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 25 SEPTEMBRE 1974
25 septembre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 25 SEPTEMBRE 1974
25 septembre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 25 SEPTEMBRE 1974
25 septembre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 25 SEPTEMBRE 1974
25 septembre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 25 SEPTEMBRE 1974
25 septembre 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing Déclaration de M. Valéry Giscard d'Estaing, Président de la République, à l'issue du déjeuner offert aux…
25 septembre 1974 Discours — CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1974
25 septembre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 25 SEPTEMBRE 1974. AIDE AU DEVELOPPEMENT
25 septembre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 25 SEPTEMBRE 1974. RESULTATS DES ELECTIONS SENATORIALES
24 septembre 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing Discours de M. Valéry Giscard d'Estaing, Président de la République, à la cérémonie de clôture du colloque…
18 septembre 1974 Discours — CONSEIL DU 18 SEPTEMBRE 1974
18 septembre 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 18 SEPTEMBRE 1974
18 septembre 1974 Discours — CONSEIL DU 18 SEPTEMBRE 1974
18 septembre 1974 Discours — CONSEIL DU 18 SEPTEMBRE 1974
18 septembre 1974 Discours — CONSEIL DU 18 SEPTEMBRE 1974
18 septembre 1974 Discours — CONSEIL DU 18 SEPTEMBRE 1974
18 septembre 1974 Discours — CONSEIL DU 18 SEPTEMBRE 1974
17 septembre 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing Lettre de M. Valéry Giscard d'Estaing, Président de la République, adressée au Premier ministre, sur la…
12 septembre 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing Allocution de M. Valéry Giscard d'Estaing, Président de la République, à l'occasion de la séance de rentrée…
11 septembre 1974 Discours — CONSEIL DU 11 SEPTEMBRE 1974
11 septembre 1974 Discours — CONSEIL DU 11 SEPTEMBRE 1974