geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Vie-publique — discours publics

Écrit Vie-publique — discours publics
19592026

113 648 textes

Trous connus

Une sélection éditoriale, pas une archive. La parole des partis et des syndicats n'est plus indexée depuis 2010.

Une fiche sur quatre ne publie que ses métadonnées, sans texte. Ce n'est pas un échec de collecte.

Environ 114 000 textes · page 2 269 sur 2 273 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
31 juillet 1974 Discours — CONSEIL DU 31 JUILLET 1974
× Refermer
« -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -LA COMMISSION =LIBERTES FONDAMENTALES DU CITOYEN= QUI VA ETRE CREEE RELEVERA DONC DU MINISTRE D'ETAT. ELLE AURA LA CHARGE DE REUNIR L'ENSEMBLE DES TEXTES, MAIS AUSSI ELLE FERA DES PROPOSITIONS. EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES LIBERTES INDIVIDUELLES, IL CONVIENT DE FAIRE UNE PREMIERE DISTINCTION ENTRE LES LIBERTES PUBLIQUES, DONT LE CONTENU EST ECONOMIQUE ET SOCIAL, ET LES LIBERTES DES PERSONNES. CES LIBERTES DE CARACTERE ECONOMIQUE OU SOCIAL SONT NOTAMMENT LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, LE DROIT DE GREVE, LA LIBERTE SYNDICALE, LA LIBERTE DU TRAVAIL, ETC. ELLES POSENT DES PROBLEMES D'UNE NATURE SPECIFIQUE. LE CODE EN PREPARATION N'AURA PAS POUR MISSION DE LES INCORPORER, MAIS EN REVANCHE IL ENGLOBERA TOUT CE QUI TRADITIONNELLEMENT TOUCHE AUX LIBERTES FONDAMENTALES DE LA PERSONNE : LA SURETE, LA LIBRE CIRCULATION, LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE, LA PROTECTION DU DOMICILE, LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE ET DES COMMUNICATIONS, LA PROTECTION DE LA PROPRIETE, LA LIBERTE D'OPINION, Y COMPRIS LA LIBERTE RELIGIEUSE ET LA LIBERTE DU CULTE, LA LIBERTE DE REUNION, D'ASSOCIATION, EVIDEMMENT LA LIBERTE DE LA PRESSE, LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT, LA LIBERTE DES SPECTACLES, ETC. LA COMMISSION AURA DONC A CODIFIER CET ENSEMBLE DE TEXTES LEGISLATIFS DEJA EXISTANT, MAIS, D'AUTRE_PART, ELLE AURA A RECHERCHER DANS LA JURISPRUDENCE PASSEE TOUT CE QUI EST ACQUIS ET PEUT ETRE INTEGRE DANS CE NOUVEL ENSEMBLE CODIFIE. $D'AUTRE_PART, POUR CE QUI, DANS LA JURISPRUDENCE DONNE ENCORE _LIEU A DES INTERPRETATIONS DIFFERENTES, LA COMMISSION POURRA  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier

31 juillet 1974 Discours — CONSEIL DU 31 JUILLET 1974
31 juillet 1974 Discours — CONSEIL DU 31 JUILLET 1974
31 juillet 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 31 JUILLET 1974
25 juillet 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing Lettre de M. Valéry Giscard d'Estaing, Président de la République, adressée au Premier ministre, sur…
25 juillet 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing PREMIERE REUNION DE PRESSE DE MONSIEUR VALERY GISCARD D'ESTAING SUR LA POLITIQUE INTERIEURE, LE CHANGEMENT…
24 juillet 1974 Discours — CONSEIL DU 24 JUILLET 1974
24 juillet 1974 Discours — Conseil des ministres du 24 juillet 1974. Communication du ministre des Affaires Etrangères
24 juillet 1974 Discours — CONSEIL DU 31 JUILLET 1974
24 juillet 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 24 JUILLET 1974
24 juillet 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 24 JUILLET 1974
24 juillet 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 24 JUILLET 1974
24 juillet 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 24 JUILLET 1974
24 juillet 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 24 JUILLET 1974
24 juillet 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 24 JUILLET 1974
17 juillet 1974 Discours — CONSEIL DU 17 JUILLET 1974
17 juillet 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 17 JUILLET 1974
17 juillet 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 17 JUILLET 1974
17 juillet 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 17 JUILLET 1974
17 juillet 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 17 JUILLET 1974
17 juillet 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 17 JUILLET 1974
17 juillet 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 17 JUILLET 1974
17 juillet 1974 Discours — CONSEIL DU 17 JUILLET 1974
14 juillet 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing Message de M. Valéry Giscard d'Estaing, Président de la République, adressé aux armées à l'occasion de la…
14 juillet 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing Message de M. Valéry Giscard d'Estaing, Président de la République française, adressé aux Français de…
10 juillet 1974 Discours — CONSEIL DU 10 JUILLET 1974
10 juillet 1974 Discours — CONSEIL DU 10 JUILLET 1974
10 juillet 1974 Discours — CONSEIL DU 10 JUILLET 1974
10 juillet 1974 Discours — CONSEIL DU 10 JUILLET 1974
10 juillet 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 10 JUILLET 1974
10 juillet 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 10 JUILLET 1974
9 juillet 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing Toast de M. Valéry Giscard d'Estaing, Président de la République, prononcé à l'occasion du déjeuner…
6 juillet 1974 Discours Valéry Giscard d'Estaing Discours de M. Valéry Giscard d'Estaing, Président de la République, au Centre des handicapés de La…
3 juillet 1974 Discours — CONSEIL DU 3 JUILLET 1974
3 juillet 1974 Discours — CONSEIL DU 3 JUILLET 1974
3 juillet 1974 Discours — CONSEIL DU 3 JUILLET 1974
3 juillet 1974 Discours — CONSEIL DU 3 JUILLET 1974
3 juillet 1974 Discours — CONSEIL DU 3 JUILLET 1974
3 juillet 1974 Discours — CONSEIL DU 3 JUILLET 1974
3 juillet 1974 Discours — CONSEIL DU 10 JUILLET 1974
3 juillet 1974 Discours — CONSEIL DU 3 JUILLET 1974
3 juillet 1974 Discours — CONSEIL DU 3 JUILLET 1974
3 juillet 1974 Discours — CONSEIL DU 3 JUILLET 1974
3 juillet 1974 Discours — CONSEIL DU 3 JUILLET 1974
3 juillet 1974 Discours — CONSEIL DU 3 JUILLET 1974
27 juin 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 27 JUIN 1974
27 juin 1974 Discours — CONSEIL DU 27 JUIN 1974
27 juin 1974 Discours — CONSEIL DU 27 JUIN 1974
27 juin 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 27 JUIN 1974
27 juin 1974 Discours — CONSEIL DES MINISTRES DU 27 JUIN 1974