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Gérald DARMANIN

2026-04-03 21:23 original

5 nouvelles maisons de justice et du droit au cœur des territoires ! Pour renforcer le service public de la Justice partout dans notre pays, j’ai validé le financement de 5 nouvelles maisons de justice et du droit, qui étaient sollicitées par les cours d'appel de Bordeaux, Lyon, Pau, Rouen et Versailles dans leur ressort respectif. Ces structures, qui proposent des permanences juridiques gratuites, assurent la mise en œuvre d'une activité pénale (avertissement pénal probatoire, réparation, classement sous condition, médiation pénale, composition pénale) et la mise en œuvre des modes de règlement amiables sont le témoignage d’un engagement fort du ministère de la Justice auprès des élus locaux ainsi que des partenaires institutionnels et associatifs locaux.