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Gérald DARMANIN

2026-07-02 10:15 original

L’article 5 du projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes » a été adopté par l’Assemblée nationale. Il permettra de juger les intérêts civils avec plus d'efficacité, sans multiplier les audiences et ainsi, davantage respecter les victimes reconnues au cours du procès pénal dans leur parcours d’indemnisation.

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