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Gérald DARMANIN

2026-07-02 11:52 original

Sécurisation des procédures de détention provisoire : l'article 9 du projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes » a été adopté. Il sécurise les procédures relatives à la détention provisoire afin d'éviter des remises en liberté automatiques de personnes dangereuses, tout en maintenant l'intervention rapide d'un juge et le débat contradictoire.

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