Droit civil : une avancée supplémentaire dans la modernisation de l’arbitrage ! Comme je m’y étais engagé, le décret de clarification et de modernisation de la procédure d’arbitrage a été publié au Journal officiel. Il permettra d’accélérer l’exécution des sentences, grâce à la suppression du recours suspensif, de renforcer les pouvoirs du juge d’appui, de sécuriser la sentence arbitrale électronique et de faciliter l’usage de langues étrangères devant la cour d’appel en matière internationale. Ces nouvelles mesures, essentielles pour conforter la France comme place centrale de l’arbitrage, s’inscrivent dans le chantier important que nous porterons à la rentrée pour créer un code de l’arbitrage. https://t.co/18GoDRoLSk