Gérald DARMANIN

Avec les députés, nous avons débattu de nombreuses heures, de manière constructive, pour permettre d’accélérer la justice criminelle et de mieux prendre en compte les besoins des victimes. Les deux textes, ordinaire et organique, sont ainsi validés. La loi ordinaire, qui sera votée définitivement mardi prochain, permet de nombreuses avancées : tout d’abord, elle va nous permettre de réformer et d’étendre les cours criminelles départementales, en créant plus de 60 cours supplémentaires, pour réduire les délais de jugement. L’usage de la généalogie génétique pour résoudre les affaires criminelles anciennes et complexes sera désormais possible. Le déroulement des autopsies judiciaires, précisant notamment les conditions de restitution des corps, sera clarifié. Les intérêts civils pourront être jugés avec plus d'efficacité, sans multiplier les audiences. Un statut spécifique de psychologue judiciaire sera créé, qui leur permettra d’avoir accès aux dossiers pour aider les enquêteurs à améliorer leurs investigations. Les délais de requête en nullité devant la chambre de l'instruction et le tribunal correctionnel seront encadrés. Les procédures relatives à la détention provisoire seront sécurisées afin d'éviter des remises en liberté automatiques de personnes dangereuses. Des mesures concrètes, adoptées dans un état d’esprit de consensus et de rassemblement, pour une justice plus rapide et plus sûre.

Sécurisation des procédures de détention provisoire : l'article 9 du projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes » a été adopté. Il sécurise les procédures relatives à la détention provisoire afin d'éviter des remises en liberté automatiques de personnes dangereuses, tout en maintenant l'intervention rapide d'un juge et le débat contradictoire.

Encadrement des délais des requêtes en nullité devant la chambre de l'instruction et le tribunal correctionnel : avec l’adoption par les députés de l'article 7 du projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes », les délais de procédure devant les juridictions pénales seront désormais encadrés tout en préservant les droits de la défense.

L’Assemblée nationale a voté la création d’un statut spécifique de psychologue judiciaire. Un statut particulier qui leur permettra d’avoir accès aux dossiers et de pouvoir participer à certains actes d'enquête pour aider les enquêteurs à améliorer leurs investigations.

L’article 5 du projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes » a été adopté par l’Assemblée nationale. Il permettra de juger les intérêts civils avec plus d'efficacité, sans multiplier les audiences et ainsi, davantage respecter les victimes reconnues au cours du procès pénal dans leur parcours d’indemnisation.

L’Assemblée nationale a adopté l’article 4 du projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes », qui clarifie le déroulement des autopsies judiciaires, en précisant notamment les conditions de restitution des corps. Une mesure importante de respect des victimes et de leur deuil.

Généalogie génétique et « cold cases » : grande nouvelle pour les victimes ! L’article 3 du projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes » a été adopté. Il permettra aux magistrats l’usage de la généalogie génétique, technologie attendue par nombre de victimes pour résoudre les affaires criminelles anciennes et complexes.

L’article 2 du projet de loi « Justice crimelle et respect des victimes » a été adopté. Il reforme et permet l’extension des cours criminelles départementales : jusqu’à 60 cours supplémentaires, permettant une diminution importante du nombre de procès en attente. Une grande avancée pour accélérer notre justice criminelle.

L’Assemblée nationale a adopté l’amendement du Gouvernement permettant de mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la constitution, concernant les conditions de détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans pour des faits criminels dans le cadre d’ordonnances de mise en accusation.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi qui assurera le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat en assistance éducative lors des audiences des juges des enfants. C’est une avancée significative, un droit extrêmement important pour la protection de tous les enfants de notre pays. La Justice sera au rendez-vous de ce défi d’organisation pour les juridictions mais surtout pour les barreaux, afin de garantir ce droit partout sur le territoire.

Un nouveau pas en avant dans la protection des agents pénitentiaires ! Le décret permettant l’anonymisation des agents pénitentiaires, des interprètes et des professionnels accompagnant les mineurs vient de paraître. Il permettra de les protéger, y compris dans leur vie privée, des menaces potentielles des détenus dangereux auxquels ils sont exposés chaque jour.

L’Assemblée nationale a rejeté à deux reprises les tentatives de La France Insoumise d’empêcher le débat sur le projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes ». Je remercie les députés pour leur soutien. Nous construirons une justice plus rapide et permettrons une meilleure prise en charge des victimes.

RT @SebLecornu: Madame Chatelain, sur la canicule, la vérité. Rien que la vérité. https://t.co/CSRJbjqjMC

RT @LCP: Projet de loi justice criminelle : "Avouez que c'est quand même un peu particulier, vous dites 'il n'y a pas assez de moyens' (…)…

RT @GDarmanin: J’ai répondu à toutes les questions des journalistes du Monde. Retrouvez l’entretien ⤵️ https://t.co/kwOtA3AqBL

Une réforme utile au service de la justice économique ! Après le Conseil constitutionnel, en mars dernier, c’est au tour du Conseil d’État de valider la contribution pour la justice économique (CJE). Expérimentée depuis plus d’un an, elle permettra de responsabiliser les parties dans les litiges commerciaux, de limiter les recours abusifs et d’encourager le recours à l’amiable.

RT @LCP: Protection des enfants : @GDarmanin défend la "création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant", qui est "la mise en protection im…

RT @LCP: Protection des enfants : interpellé sur les moyens, @GDarmanin affirme que "les crédits du ministère de la Justice augmentent enco…

Félicitations à @SoniaBackes et @NicolasMetzdorf pour leur très belle victoire aux élections provinciales de Nouvelle-Calédonie, qui leur permet de gérer à nouveau la Province Sud.

J’ai répondu à toutes les questions des journalistes du Monde. Retrouvez l’entretien ⤵️ https://t.co/kwOtA3AqBL

🇫🇷🇱🇧 Très heureux de retrouver, place Vendôme, M. Adel Nassar, ministre de la Justice libanais. Ensemble, nous avons évoqué la loi abolissant la peine de mort, qui sera soumise à la Chambre des députés libanaise dans les quinze prochains jours et la coopération judiciaire entre nos deux pays. Nous sommes aussi revenus sur l'importance des liens entre les systèmes judiciaires français et libanais, en particulier dans le contexte régional troublé que traverse notre pays frère.

RT @karim_bouamrane: Démantèlement de tous les points de deals depuis que nous sommes en responsabilité : faire disparaître le narcotrafic,…

Merci aux magistrats et aux forces de l’ordre pour leur engagement qui a conduit au démantèlement de cet important réseau pédocriminel. https://t.co/S5gXOI4A0R

Une grande avancée pour la sécurité des agents pénitentiaires ! Nos agents pénitentiaires pourront désormais être équipés de caméras individuelles, comme je l’avais permis en tant que ministre de l’Intérieur pour les policiers et les gendarmes. Un outil supplémentaire qui leur permettra de diminuer les tensions en détention et de collecter des preuves en cas d’incident.

Tout mon soutien à l’agent pénitentiaire de la prison de Saint-Quentin-Fallavier, blessé à la suite d’une violente agression par un détenu. Le suspect a été placé en garde à vue et le parquet national antiterroriste (PNAT) s’est saisi. Notre considération est immense pour les courageux agents pénitentiaires qui effectuent une mission essentielle pour la sécurité des Français.