8/31 En revanche, si le texte est déclaré non conforme en totalité ou si une de ses dispositions déclarée non conforme est jugée inséparable de l’ensemble du texte, il ne peut être ni promulgué, ni mis en application, ni soumis à référendum.
8/31 En revanche, si le texte est déclaré non conforme en totalité ou si une de ses dispositions déclarée non conforme est jugée inséparable de l’ensemble du texte, il ne peut être ni promulgué, ni mis en application, ni soumis à référendum.
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