27/31 Or, en l’espèce, l’étude d’impact comme le rapport sur les objectifs et les effets de la réforme sont particulièrement lacunaires et font souvent l’impasse sur l’ensemble des effets des dispositifs proposés.
27/31 Or, en l’espèce, l’étude d’impact comme le rapport sur les objectifs et les effets de la réforme sont particulièrement lacunaires et font souvent l’impasse sur l’ensemble des effets des dispositifs proposés.
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