Session 2009-2010 ·
scrutin n° 163 · scrutin public ·
24 mars 2010
sur la motion n° 1 présentée par M. François Zocchetto au nom de la commission des lois, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue
Adopté
Votants 340 ·
Pour 183 ·
Contre 157 ·
Abstention 0 · Non-votants 3
Pour 183Contre 157Abstention 0Non-votant 3
Communistes 24Socialistes 116Radicaux de gauche 16Démocrates 29Les Républicains 151Non-inscrits 7
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