Session 2009-2010 ·
scrutin n° 251 · scrutin public ·
6 juillet 2010
sur l'amendement n° 558, présenté par MM. Nicolas About, Daniel Dubois et les membres du groupe Union centriste, à l'article 35 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
Adopté
Votants 340 ·
Pour 335 ·
Contre 5 ·
Abstention 0 · Non-votants 3
Pour 335Contre 5Abstention 0Non-votant 3
Communistes 24Socialistes 116Radicaux de gauche 17Démocrates 29Les Républicains 150Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2009-251 · voir sur le site de la source
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