Session 2010-2011 ·
scrutin n° 83 · scrutin public ·
22 octobre 2010
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Adopté
Votants 339 ·
Pour 186 ·
Contre 152 ·
Abstention 1 · Non-votants 3