Session 2010-2011 ·
scrutin n° 93 · scrutin public ·
28 octobre 2010
sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 152 ·
Contre 187 ·
Abstention 1 · Non-votants 2