Session 2010-2011 ·
scrutin n° 101 · scrutin public ·
12 novembre 2010
sur les amendements n° A-2, n° A-3, n° A-4, n° A-5 et n° A-6, présentés par le Gouvernement, aux articles 24, 25, 26 et 29 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011
Adopté
Votants 338 ·
Pour 176 ·
Contre 155 ·
Abstention 7 · Non-votants 4