Session 2010-2011 ·
scrutin n° 115 · scrutin public ·
1ᵉʳ décembre 2010
sur l'amendement n° II-232 rectifié, présenté par M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues, à l'article 78 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011
Rejeté
Votants 296 ·
Pour 140 ·
Contre 151 ·
Abstention 5 · Non-votants 46