Session 2010-2011 ·
scrutin n° 125 · scrutin public ·
5 décembre 2010
sur l'amendement n° II-430, présenté par M. Jean Arthuis, tendant à insérer un article additionnel après l'article 58 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011
Rejeté
Votants 339 ·
Pour 42 ·
Contre 295 ·
Abstention 2 · Non-votants 3