Session 2010-2011 ·
scrutin n° 127 · scrutin public ·
8 décembre 2010
sur la motion n°1, présentée par M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République
Rejeté
Votants 338 ·
Pour 153 ·
Contre 185 ·
Abstention 0 · Non-votants 4