Session 2010-2011 ·
scrutin n° 130 · scrutin public ·
8 décembre 2010
sur l'amendement n° 34, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 21 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Rejeté
Votants 338 ·
Pour 157 ·
Contre 179 ·
Abstention 2 · Non-votants 4