Session 2010-2011 ·
scrutin n° 132 · scrutin public ·
14 décembre 2010
sur l'amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 54 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Rejeté
Votants 337 ·
Pour 152 ·
Contre 184 ·
Abstention 1 · Non-votants 5