Session 2010-2011 ·
scrutin n° 138 · scrutin public ·
19 janvier 2011
sur l'amendement n° 71 rectifié, présenté par M. Jacques Gautier, à l'article 24 duodecies du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Adopté
Votants 312 ·
Pour 157 ·
Contre 154 ·
Abstention 1 · Non-votants 30