Session 2010-2011 ·
scrutin n° 164 · scrutin public ·
17 février 2011
sur la seconde partie des amendements n° 1 rectifié présenté par M. Yvon Collin et n° 2 présenté par M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, à l'article unique de la proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir
Adopté
Votants 339 ·
Pour 188 ·
Contre 151 ·
Abstention 0 · Non-votants 2