Session 2010-2011 ·
scrutin n° 176 · scrutin public ·
31 mars 2011
sur l'amendement n° 109 présenté par le Gouvernement à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'urbanisme commercial
Rejeté
Votants 339 ·
Pour 2 ·
Contre 204 ·
Abstention 133 · Non-votants 2