Session 2010-2011 ·
scrutin n° 192 · scrutin public ·
13 avril 2011
sur l'amendement n° 29, présenté par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 17 AA du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Rejeté
Votants 339 ·
Pour 150 ·
Contre 187 ·
Abstention 2 · Non-votants 2