Session 2010-2011 ·
scrutin n° 194 · scrutin public ·
13 avril 2011
sur l'amendement n° 219, présenté par M. François-Noël Buffet au nom de la commission des lois, à l'article 17 ter du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Adopté
Votants 334 ·
Pour 169 ·
Contre 156 ·
Abstention 9 · Non-votants 7