Session 2010-2011 ·
scrutin n° 211 · scrutin public ·
11 mai 2011
sur l'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Jean-René Lecerf au nom de la commission des lois, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Rejeté
Votants 337 ·
Pour 160 ·
Contre 177 ·
Abstention 0 · Non-votants 4