Session 2010-2011 ·
scrutin n° 213 · scrutin public ·
12 mai 2011
sur l'ensemble du projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Adopté
Votants 339 ·
Pour 338 ·
Contre 0 ·
Abstention 1 · Non-votants 2