Session 2010-2011 ·
scrutin n° 216 · scrutin public ·
17 mai 2011
sur la motion n° 2, présentée par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (procédure accélérée)
Rejeté
Votants 339 ·
Pour 152 ·
Contre 186 ·
Abstention 1 · Non-votants 2