Session 2010-2011 · scrutin n° 222 · scrutin public · 1ᵉʳ juin 2011

sur l'amendement n° 9, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique