Session 2010-2011 ·
scrutin n° 242 · scrutin public ·
14 juin 2011
sur la motion n° 76, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'équilibre des finances publiques
Rejeté
Votants 225 ·
Pour 24 ·
Contre 182 ·
Abstention 19 · Non-votants 116