Session 2010-2011 ·
scrutin n° 243 · scrutin public ·
14 juin 2011
sur la motion n° 38 rectifié, présentée par M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'équilibre des finances publiques
Rejeté
Votants 315 ·
Pour 128 ·
Contre 185 ·
Abstention 2 · Non-votants 26